Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

 

Selon l’article A.444.174 : les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L.444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : « Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supèrieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».

 

Cette remise sera de 10 %  et sera applicable du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 au sein de la SCP sur :

 

  •  les ventes ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau portant le numéro 54 du tableau 5 .

     

  • Attestation notariée destinée à constater la transmission par décés ou convention matrimoniale d’immeubles ou de droits réels immobiliers portant le numéro 1 du tableau 5.

     

 

TARIF NON REGLEMENTE

 

NEGOCIATION  :

 

Si le prix de vente est compris entre  0 € et 45 735 € , la négociation est de 6% TTC  au-delà  de         45 735 € la négociation est de 3% TTC + 1 372.05 €.

 

 

 

TRANSACTION :

 

La base de perception de la transaction est la même que celle de l’acte sur lequel porte la transaction.

 

Les conventions indépendantes donnent lieu à émolument séparé, doublé si elles font aussi l’objet de la transaction.

 

L’émolument de transaction est, au maximum, égal à celui perçu par la convention qui a donné lieu à la transaction, et s’ajoute à celle-ci.

 

 

 

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